AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Surtout, il est précisé que le contrat d’assurance a pris effet le 25 septembre 2025, soit de manière postérieure au délai accordé dans le commandement et en violation de l’article 7 énoncé puisque l’assurance
Source officiellePage 36 sur 43
JCP - CIVIL2
6a10aabfcdc6046d479bae96
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Source officielle