L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

R4624-31 du code du travail, à revoir pour confirmation de l'inaptitude, - apte à un poste d'encadrement multi-site avec aménagements sous la forme d'équipements du véhicule (cf. courrier du 24/11/2014

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

l'article 699 du code de procédure civile.

Le Dr [V] [W] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 11 octobre 2012.