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SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article R744 - 8 du CESEDA il est prévu qu'en cas de circonstances particulières notamment de temps et de lieu, des étrangers retenus en application du présent

Selon l'alinéa 2 de l'article R744-16 du CESEDA: 'Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Dès lors cette irrégularité, si elle devait être établie, ne saurait dès lors, entraîner la mainlevée de la rétention en application de l'article L 743- 12 en l'absence de grief.

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Sur le moyen tiré du placement illégal au LRA en l'absence de circonstances particulières Il résulte de l'article R744-8 du CESEDA que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

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