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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400866_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le préfet soutient que : - l'arrêté déféré méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 de ce code ; - il méconnaît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203950_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il s'agit une zone d'urbanisation lâche et distincte des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403091_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le déféré a été communiqué à la commune de Grayan-et-l'Hôpital, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01439_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01174_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

juillet 2019, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 sont applicables en l'espèce. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712175

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

R.121-14 du code des communes dans sa rédaction issue du décret n° 83-82 du 9 février 1983 il appartient au maire, lorsqu'un membre d'un conseil municipal a refusé dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2400592_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003079_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C à Landéda, comme une agglomération, un village ou un autre secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828513

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est en relation de travail ne suffit pas à établir qu'il soit "intéressé à l'affaire" au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100297_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100300_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01953_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; qu'en jugeant que le non-respect du délai de rétractation par la société Sungold n'avait pas d'incidence sur la régularité des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-21-5

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301967_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

mentionnées à l'article L. 121-1.

Source officielle

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