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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 du même code prévoit que les exclusions de
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a5
28 avril 1980
28 avril 1980
QUE LA LETTRE DE RESILIATION DEVAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVANT LE DEBUT DU DELAI DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c46278
25 octobre 1994
25 octobre 1994
L. 113-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article L. 112-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310579_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / I.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2203825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-9 de ce code : " L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45982
20 mai 1992
20 mai 1992
participation doit être évalué en fonction de la totalité de la parcelle et fixé sans tenir compte des travaux et indemnités d'éviction nécessaires pour la rendre constructible, alors, selon le moyen, 1°) que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530118_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nominatif, de mettre à disposition un canal de dépôt opérationnel afin d’obtenir un accusé de réception conforme à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration et de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500544_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500579_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500581_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500589_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500596_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article R. 112-5 de ce code prévoit que : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037683082
3 décembre 2018
3 décembre 2018
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2403221_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400521_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02187_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2203987_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602134_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielle7ème chambre
DTA_2204587_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204359_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officiellePage 36 sur 15291