X... a indiqué renoncer à ce contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur l'ayant mis en demeure d'avoir à payer la somme de 48 669,80 euros correspondant

2 de l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998 portant modification du champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme du 5 février 1996, ensemble l'article L. 132-5 du code

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer

L. 132-7 (ancienne rédaction) et L. 132-6 (rédaction de la loi du 13 novembre 1982), alors, d'une part, que le " texte applicable aux conventions collectives litigieuses étant l'article L. 132-7 du Code

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M.

Par jugement en date du 15 mai 2012 le tribunal de grande instance de Paris a débouté l'association UFC QUE CHOISIR de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L 132-1 et suivants , R 132

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 132-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord dénoncé cesse d'être applicable à l'issue de la période

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5, L. 132-8 du Code du travail et 4 de l'avenant pour la Seine et Seine-et-Oise

- que pour autant l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite par l'article L 132-27 du Code du travail d'engager chaque année une négociation sur les salaires ; que non seulement

Aux termes de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article R. 132-1 dudit code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail