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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372270cd580146773fd045
13 avril 1995
13 avril 1995
(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
Source officiellesoc
61372345cd58014677407969
17 juin 1999
17 juin 1999
973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation
Source officiellesoc
613722b3cd580146774004e9
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Christian X..., demeurant chez M. d'Onofrio, 12, corniche André de Y..., 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403cc0
12 février 1998
12 février 1998
Christopher X..., demeurant Kergo, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018fc
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 144-1, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91564
13 mai 2014
13 mai 2014
Patrice X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Confirme
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f21
12 juillet 2000
12 juillet 2000
bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f22
12 juillet 2000
12 juillet 2000
bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372601cd58014677422359
28 juillet 1999
28 juillet 1999
591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 137, 144, 171 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca44
30 mars 1995
30 mars 1995
arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722b7cd5801467740084c
23 janvier 1997
23 janvier 1997
dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9c9
4 octobre 2001
4 octobre 2001
ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd46
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd47
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de15
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740dee8
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740dee9
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740deeb
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df16
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df17
7 juin 2001
7 juin 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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