De telles occupations sont constitutives d’une contravention de grande voirie en vertu de l’article L. 2132-3 précité du code général de la propriété des personnes publiques.

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

C Brunet à l'amende prévue aux articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M.

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 15 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

A... relève appel du jugement du 26 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon l’a condamné au paiement d’une amende de 4 500 euros pour avoir enfreint l’article L. 2132-9 du code général

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

et novembre 2019 et sur les dommages-intérêts découlant de ce non-paiement, ainsi qu'à payer à l'union locale une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article

A B, et demande, au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de

31 et 32 du Code de procédure civile ; Mais attendu que si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

le salarié ne soit fondée qu'à titre subsidiaire sur l'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que pourrait constituer cette sanction, la cour d'appel a violé l'article

délai de deux mois et de procéder au démontage de la construction litigieuse sous peine que soit engagée à son encontre une procédure de contravention de grande voirie prévue par les dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

A B et Mme D B et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 15 février 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants

A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques