L 3133-1 du code du travail désigne les fêtes légales qui sont des jours fériés, au nombre desquelles figure le 1er janvier et le 15 août ( Assomption) ; l'article 5-11 de la convention collective des

L. 3131-19 ".

L. 313-29 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation, par le débiteur cédé, de la cession de créance intervenue par application des articles L. 313-23 et suivants

314-5 du Code pénal, le second par l'article 314-6 du Code pénal, de sorte que Patricia X... n'ayant pas été poursuivie pour des faits de détournement d'objet saisis, ni davantage mis en mesure de s'expliquer

L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, applicable notamment, en vertu de l'article

[C] avaient travaillé respectivement cent soixante et deux cent vingt-deux dimanches durant les années 2003 à 2007 et retenu que les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail n'étaient pas

sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.'.

iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-

L’article R. 3124-4 de ce code dispose : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

Le 28 mars 2003, le Parlement grec adopta la loi n o   3130/2003 dont l'article 39 était intitulé «   Réglementation des questions relatives à la reconnaissance des titulaires de l'expropriation

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978

; - en application des articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne-temps qui sont versés sur un compte de consignation ne sont pas disponibles, au sens

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

et l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539, qu'être écarté.

L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (…) 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations

contradictoire préalable » et aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause