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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d69bcdc6046d47c2d162

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d6a9cdc6046d47c2d25c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb61cdc6046d47c7243e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 de la loi du 26 juillet 2005.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fd80cdc6046d47c7ef1d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc842fcdc6046d47432fe2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17190cdc6046d47e7d321

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18cb9cdc6046d47ead3ed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

07 janvier 2026 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a197b7cdc6046d47ebffcc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a136a9cdc6046d47e2e373

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a139aecdc6046d47e34287

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccc074cdc6046d47b483d5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6dfbcdc6046d474165a2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

comptables fournis ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a197d0cdc6046d47ec01ef

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e6a2eb797effb070464

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs En application de l'article R.661-3 du code de commerce, le délai pour former appel contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances est de dix jours à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210223

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-2 du code de commerce que l'actionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 661 7 du code de commerce exclut formellement la tierce opposition contre les jugements visés à l'article L. 661-6 du même code, et en particulier contre le jugement qui arrête le plan de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les appelantes soutiennent: -que l'article L 661-1 du code de commerce est inapplicable à la procédure de conciliation, - en second lieu que si on retient que l'article L 661-1 du code de commerce s'applique

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b897

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

NE LEUR AURAIT PAS ETE SIGNIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE PRECITE ; VU L'ARRET DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AVRIL 1982 ; VU LES

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e586

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le quatrième alinéa de l' article R.661 - 1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle

Page 36 sur 1853

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