, « l'article 15, § 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure législative

    Sur la violation alléguée de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention 21.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2018) et les productions, M. P... et M.

  ») le 2   mars 2020, la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et les articles   10

Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels en application de l'article 18.1, chapitre 3, titre A du règlement d'application dit GRH00143. 4.

107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article

56-1 alinéa 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ qu'en jugeant que l'appréciation portée sur le respect de l'article 8

Faits et procédure 1.

L. 132-19 et L. 132-23 à L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-1-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 auquel est soumis le contrat de

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), et les pièces de la procédure, M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

») le 14 août 2019, la décision de porter à la connaissance du gouvernement belge («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles 3 et 5 §§ 1 f) et 4, ainsi que l’article 8 de la

N... a été détenu du 3 octobre 1995 au 22 septembre 2018. 4.

(AFIEG), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.