8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant

O R D O N N E : Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance susvisée du 16 avril 2025 est remplacée par les dispositions suivantes : " Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de prendre expressément

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1995 par laquelle la commission des spécialités instituée par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux

QUE, D'APRES L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une

X... : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 49 du décret du 5 août 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments incorporels

3 du décret du 16 novembre 1999 édictant un nouveau statut particulier du corps des administrateurs civils, ces derniers sont répartis en trois classes, la hors-classe comprenant sept échelons, la 1ère

Une nouvelle réunion s'est tenue le 16 mai suivant, à laquelle seul M. [C] s'est présenté, à l'exception des autres membres du CHSCT.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de

Aux termes de l'article R. 777-2-3 de ce code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles () R. 776-15, R. 776-16 () ".

Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. 11. Enfin, M.

à cette indemnisation étaient celles que définissait, avant l'intervention du décret du 18 novembre 1980, le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 au décret du 16

122-3 du Code pénal, L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

DECISION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1978 LE DECLARANT REDEVABLE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine encourue étant de vingt ans d'emprisonnement. 3.

, 14°/ à la société Ma Nouvelle vie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 15°/ à l'association Soli'Al, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ à la société Atriom, société anonyme

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ». 3.