Philippe MELIN, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

La société Lafi s'est engagée à assurer la promotion et le développement de la distribution des licences de prologiciels, objet du contrat, et à apporter l'assistance et le conseil nécessaire à ses clients

la société MBV et Associés, société d'expertise comptable, une mission de révision et de présentation des comptes annuels, lesquels étaient établis en interne par sa propre comptable, ainsi que d'assistance

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

préjudices indemnisables, ordonné une expertise médicale de la victime ; - sursis à statuer, dans l'attente de l'expertise médicale judiciaire, concernant la demande de prise en charge des frais d'assistance

En dernier lieu, dès lors que Mme E justifie aussi avoir exposé des frais d'assistance d'un médecin-conseil lors des premières opérations d'expertise pour un montant total de 3 687 euros, le tribunal a

par Monsieur [W], salarié de la société W FINANCE CONSEIL.

, chargé du rapport, et Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller.

541,97 € à titre d'indemnité de requalification, - 2 541,97 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2 541,97 € à titre d'indemnité pour non-respect du droit à l'assistance

Vu 1°) sous le n° 244353, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

20 juillet 2010, la société Colber Développement, représentée par Mme [C] [G], sa cogérante, a conclu avec la société Jemini un contrat de services portant sur des prestations de design ainsi que d'assistance

titre de l'aide humaine temporaire, à 1 512 euros au titre de l'aide humaine temporaire pour le jardinage et le bricolage, à 1 320 euros au titre des frais liés à la défense compte tenu du recours à l'assistance

Elle intervenait en matière d'inspection, de mesure, d'assistance et de conseil, de formation et de certification.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article

Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités et la SCI PJ.

juillet 2020, eu connaissance d'une décision écrite lui notifiant l'attribution d'un nouvel emplacement sur le marché de la place du XIV Juillet, qu'elle avait la possibilité de contester, avec l'assistance

E, qui produit une facture du docteur A D au nom de son conseil, a bénéficié de l'assistance d'un médecin-conseil au cours des opérations d'expertise, pour un montant de 4 680 euros.

Ce Contrat, qui se réfère à la précédente lettre de mission, confirme l'engagement du consultant pour une mission d'assistance et de conseil structurée en trois phases, les deux premières concernant l'acquisition

débat oral et contradictoire pendant le cours desdites opérations en se basant sur le lieu du contrôle à PERPIGNAN qui n=est pas le siège social ce qui a eu pour effet de priver le contribuable de l=assistance

que le premier juge a statué dans l'ignorance de la demande d'aide juridictionnelle présentée par l'intimé et partant en méconnaissance des droits du demandeur qui s'est présenté à l'audience sans l'assistance