./ BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, AXA COURTAGE Aide juridictionnelle RG N : 95/00517 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005 ) et les productions, que le 29 octobre 1986, à l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance

(Haute-Savoie), 2°) la Compagnie d'assurance "Groupe de Paris", dont le siège social est ... (9e), aux droits de qui vient la Compagnie la Paternelle, 3°) la Caisse maladie régionale des Alpes, dont

X... a demandé à la compagnie d'assurances Generali le bénéfice de l'assurance groupe à laquelle il avait adhéré le 25 juin 1990 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1998) a rejeté sa demande, motifs pris

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la CRCAM) a consenti, par acte du 28 octobre 1985, à Mme Emilienne X... un prêt de 245 000 francs, garanti par une assurance-invalidité

. ; que l'emprunteuse et la caution ont adhéré à un contrat d'assurances groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Abeille-Vie ; qu'à la suite de la maladie de la caution, l'assureur a pris

- dans le document annexé à cet acte faisant état d'une assurance groupe 9799, Concernant son obligation de conseil, elle expose qu'elle ignorait tout de l'état de santé de Monsieur [M] et que l'efficacité

- dans le document annexé à cet acte faisant état d'une assurance groupe 9799, Concernant son obligation de conseil, elle expose qu'elle ignorait tout de l'état de santé de Monsieur X... et que

X... a souscrit le 25 janvier 1985 un contrat d'assurance groupe ; qu'ayant été victime, le 17 août 1987 d'un accident il a sollicité la mise en oeuvre des garanties ; que s'étant heurté au refus de l'assureur

de la présente décision, les intérêts conventionnels perçus par elle sur la part de capital correspondant à l'annulation de prêt, 1036 euros de frais de dossier et de convention et les cotisations d'assurance-groupe

de prêt durant son arrêt temporaire de travail pour maladie entre le 11 décembre 2019 et le 19 janvier 2021 alors que le contrat d'assurance groupe souscrit devait s'appliquer.

de groupe décès-invalidité, sur la tête de chacun des époux ; que Camille X... étant décédé le 9 mars 1999, il est apparu que l'assurance qui devait garantir ses obligations auprès de la banque n'avait

souscrits à cette occasion auprès de la société d'assurance U.A.P., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société AXA COURTAGE, liée au CRÉDIT LYONNAIS par un contrat d'assurance de groupe.

personnel de l'entreprise de sorte que l'administrateur ne pouvait pas avoir spécialement son attention attirée sur la situation de cet ex-salarié au regard des clauses du contrat d'assurance

12 au 24 janvier 1983 sur un chantier en Irak par la société Fougerolle, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage a bénéficié pour les risques maladie et invalidité de la couverture de l'assurance

ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE ADMISE A SA DEMANDE EN 1964 A ADHERER POUR LE PERSONNEL CADRE DE SON ENTREPRISE A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET A L'ASSURANCE-GROUPE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, venant aux droits de la compagnie Assurances groupe de Paris

Marcel X... à l'assurance-groupe évoquée dans l'acte, ont été déboutés de leurs prétentions, la cour d'appel ayant retenu, sur la question des intérêts, que la nullité relative dont ils auraient pu se