Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

une astreinte définitive après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée déterminée si les circonstances de l'affaire en font apparaître la nécessité.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive.

[O] à payer à  la commune de Brenthonne la somme de 7 500 euros en liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 17 mars 2022, - fixé une astreinte définitive

et condamner les défendeurs à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire, sous astreinte définitive.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

[H] aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et fixation d'une astreinte définitive.

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

, de fixation d'une astreinte définitive et de condamnation des sociétés défenderesse au paiement de dommages et intérêts.

Dans ses conclusions signifiées le 6 septembre 2016, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la fixation d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, jusqu'à la complète

[YX] [H] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte définitive.

Par ordonnance de référé en date du 16 avril 2025, le Conseil de Prud'hommes de Chalon-Sur-Saône a fixé le montant de l'astreinte à 0 €, liquidé de manière définitive l'astreinte provisoire prononcée par