N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

[X] [T] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - A titre subsidiaire, renvoie la contestation de la décision 211/390463 devant les juridictions correctionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy,

à titre définitif de la carte d'invalidité à 90 % sur la détermination de ses droits, la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité

n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers

lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg

Y... étant désigné liquidateur ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré sa créance au titre d'un prêt immobilier consenti le 2 mars 1989, garanti par une

[U] puis l'a assigné devant un juge de l'exécution qui a, d'une part, débouté celui-ci de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation et du commandement, d'autre part, déclaré prescrite

X... a fait délivrer à la société et à la compagnie d'assurances un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer à l'encontre de la société des saisies-attributions ; que la société et la

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° X 18-20.884 T 20-15.000 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le premier juge a «débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire» sans motiver son rejet de cette demande d'attribution.

pour attribution de saisir, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline ; qu'en écartant la demande d'annulation de la requête d'appel régularisée par Mme [Q] [D], serait-ce ès qualités

à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas "noyé au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous-titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre

des parcelles, la SAFER a ainsi motivé l'attribution aux consorts [B][U] : "Installation d'une jeune agricultrice qualifiée au sein d'un GAEC familial qui comptera 3 associés.

A l'audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [Q], représenté par avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 aux termes desquelles il sollicite du juge de l’exécution de : ANNULER la saisie-attribution

Le 25 août 2015, la salariée a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société.