recueillie ; que le 5 janvier 2000, sur autorisation du juge d'instruction, les gendarmes ont procédé à l'audition d'un témoin sans mentionner son identité ; que ce témoin a fait état du rôle déterminant

Y... a prêté serment ; " alors que ce témoin ayant été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre était incapable de déposer en justice sous la foi du serment ; " Attendu

des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition

cassation, pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire des deux accusés X... et Z... sur les faits puis à l'audition

; "aux motifs que le prévenu demande à la cour de procéder à l'audition, en qualité de témoin de Frédéric Y... ; que le prévenu, au soutien de sa demande d'audition par la cour de Frédéric Y..., expose

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions

de l'arriéré de salaires en fonction des horaires effectués, sans motiver sa décision sur la prise en compte de la fourniture des repas et du logement par l'employeur ni sur le rejet de la demande d'audition

; que, dès lors, est suffisant le simple avis adressé au curateur après l'audition comme témoin assisté ; qu'au demeurant, il n'est justifié en l'espèce d'aucun grief alors qu'en l'espèce :- Mme X...a

qu'il a pris l'initiative de faire citer pour la présente audience ; que la Cour n'ordonnera pas l'audition de nouveaux témoins, non mentionnés lors de l'enquête préliminaire alors surtout que le prévenu

DES ASSISES A CONSERVE, EN VUE DE LA DELIBERATION, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION

violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le juge d'instruction aurait refusé de procéder à certaines auditions

de biens sociaux, des trafics d'influence ou des prises illégales d'intérêt ; que ces éléments caractérisent l'absence de bonne foi des prévenus qui ne rapportent pas par les attestations, les auditions

CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACCUSE NE S'EST PAS OPPOSE, COMME LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION

(JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION

. ; "alors que tout prévenu a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'en condamnant A... et B...

d'instruction n'était pas tenu, compte tenu des dispositions légales en vigueur, d'entendre la partie civile ni de procéder avec elle à un examen contradictoire du tracteur, de la motocyclette ou des auditions

de Xavier X..., dont la lettre en date du 4 décembre 1995 est annexée à la présente procédure, et dont elle a eu connaissance ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande d'audition de ce témoin

telles les déclarations faites par le défendeur tout au long des deux procédures qui reconnaît à plusieurs reprises que Mme X... effectuait des heures supplémentaires au-delà des délais légaux, ni sur l'audition

Y..., dont les premiers juges avaient précisément sollicité l'audition comme témoin technique, la cour d'appel, s'agissant de la faute reprochée à M.