AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02032
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Y... et le syndicat national CGT du groupe Capgemini Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale invoquée par M.
Source officiellePage 36 sur 4588
soc
61372207cd580146773f9ac6
8 février 1994
8 février 1994
X..., en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise et de M.
Source officielle