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91 757 résultats pour « autorisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02032

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et le syndicat national CGT du groupe Capgemini Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale invoquée par M.

Source officielle

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CC

soc

61372207cd580146773f9ac6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X..., en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise et de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 5 juin 2020), l'Union syndicale Sud industrie (le syndicat), à l'issue des élections professionnelles, a désigné un délégué syndical dans

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CC

soc

6137232ecd5801467740680c

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

part, qu'en toutes circonstances, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit, pour satisfaire aux exigences

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae8e

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des personnels du GAN (SAPGAN), dont le siège est à Libourne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00204

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFTC intérim, de la fédération CFTC commerce et services, du syndicat

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CA

Avis

CADA:20102339

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie des diverses demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale présentées par chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00325

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[W] et du syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00326

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Depuis 1984, il exerce des mandats syndicaux et de représentation du personnel. 3. En dernier lieu M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00327

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[N] et du syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M.

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CC

cr

NNE, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Fabienne X

61372650cd5801467742499e

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

de son activité syndicale et qu'elle n'avait pu utiliser pour la diffusion des 30 et 31 août du papier à en-tête qui faisait défaut à l'époque en raison du déménagement du siège social du syndicat ; qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01325

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'employeur et les deux organisations syndicales représentées ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant

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CC

soc

6137222dcd580146773fadc0

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1993 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1 / de la société Bouygues, dont le siège est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), 2 / du Syndicat

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TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après un rappel des faits, la société observe, " pour une parfaite clarté des débats " qu'elle n'a pu que constater la volonté manifeste du syndicat et de son syndic de son incurie dans la gestion de la

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soc

61372386cd5801467740af58

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Force ouvrière - FO, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ au syndicat Union nationale des syndicats autonomes - UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ au Syndicat autonome des salariés du secteur

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civ3

6137231dcd580146774059ec

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

que ce syndicat, après avoir déclaré sa créance à titre provisionnel à la procédure collective, a assigné en avril 1985, en garantie la SCI et son syndic, M.

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CC

civ3

61372437cd58014677413a9f

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

successifs, d'autre part ; Attendu que le syndicat principal des copropriétaires et le syndicat secondaire du 39-43, avenue du Nord font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action à l'encontre

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CC

soc

613721f4cd580146773f902f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

dans la société Mauris, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a jugé que la non communication à l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, l'existence d'une telle discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

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