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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7fa9ba5988459c4b7c0
15 novembre 1983
15 novembre 1983
DANIELLE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdd1
17 mai 1988
17 mai 1988
caisse primaire d'assurance maladie de Paris, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 27 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1f
27 novembre 2013
27 novembre 2013
- confirmer le jugement déféré en ses autres chefs de disposition, - condamner la partie appelante aux entiers dépens outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aae9b3c8605deec20ca
25 janvier 2023
25 janvier 2023
fait droit à la demande de la société concernant le plan d'épargne entreprise ; - fait partiellement droit à sa demande concernant le calcul de la réduction Fillon ; - maintenu l'intégralité des autres
Source officielleciv3
Chemical de leur désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613721a9cd580146773f5c69
3 mars 1992
3 mars 1992
de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1990, n° 5727/89), que la société d'habitations
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8b4
22 février 2000
22 février 2000
sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de Paris, en date du 15 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... du chef
Source officielleciv3
61372149cd580146773f2872
3 mai 1990
3 mai 1990
B..., architecte, l'a condamné à payer à ce dernier des honoraires à évaluer par expertise et a sursis à statuer sur les autres chefs de préjudice ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10351
20 juin 2018
20 juin 2018
de la cour d'appel de Pau qui e confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le paiement du prix avec intérêts à compter du 5 avril 2011, avec capitalisation des intérêts ; que la demande formée de ce chef
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01279
17 juin 2009
17 juin 2009
faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6d
4 septembre 2007
4 septembre 2007
C., la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; que la demande doit être présentée
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546fb
16 février 1965
16 février 1965
RENDU LE 27 JUIN 1961 L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES ET A ORDONNE POUR LE SURPLUS AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT LE MEME TRIBUNAL REJETANT D'ORES ET DEJA CERTAINS CHEFS
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df32
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Alain Y..., qui était chef d'équipe, avait, par suite d'une réorganisation des services des deux bibliothèques, été placé sous la dépendance de M.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55db8
16 décembre 1976
16 décembre 1976
RESPONSABILITE EN INCOMBANT DANS LE PREMIER CAS A L'EMPLOYEUR ET DANS LE SECOND AU SALARIE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A VERIFIER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE DESSAPT AVANT DE STATUER SUR TOUT CHEF
Source officielleChambre 1/Section 5
65ce5f280596c9bad0023895
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir,
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
27 mai 1988
qu'aux constatations de fait qui sont le support nécessaire de décisions définitives qui statuent sur le fond de l'action publique, le moyen ainsi énoncé ne peut être accueilli ; En ce qui concerne les autres
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809c
1 février 2006
1 février 2006
sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a condamné le groupe Centre Atlantique à lui payer la somme de 49.351,86 euros HT en réparation de son préjudice matériel mais l'infirme sur l'autre
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b64e
8 octobre 1980
8 octobre 1980
et déjà constaté qu'ils continueraient d'être nécessaires ; qu'il n'importe qu'elle ait omis d'évaluer le capital représentatif de ces prestations futures dès lors qu'elle n'a alloué de ce chef aucune
Source officielleChambre 1-6
696a8e0dcdc6046d47917934
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de procédure civile prévoit que : 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1c1
13 avril 1992
13 avril 1992
Jacqueline, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 avril 1991, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux certificat
Source officiellecr
613725c8cd580146774207ae
17 mars 1998
17 mars 1998
Attendu que le tribunal a déclaré Georges X... coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, à raison d'un seul des passages incriminés dans le numéro 169 et a relaxé l'intéressé des autres
Source officiellePage 36 sur 23091