Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 novembre 1992), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mai 2024) et les productions, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet de vente de parcelles

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Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme [D] a été engagée par l'UDAF de l&

Elle se fonde sur l'avis du 6 avril 2018 de son médecin consultant, le docteur [O], qui, ayant eu accès au rapport d'évaluation du médecin conseil de la caisse, fait état de l'absence de recueil de l'avis

sur le taux d’incapacité permanente partielle de 10% fixé par la CPAM à compter du 3 février 2024, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

[Q], l'avis de M.

Le 10 août 2012, après avoir subi des infiltrations d'eaux usées dans l'un de ses bâtiments, la SCI a fait constater par huissier de justice la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un tuyau cassé

X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté

Il soutient avoir bénéficié d'un second contrat de travail à temps partiel à compter de 2007 et avoir signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 mai 2010 à effet au 1er mai 2010

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé ensemble les articles L. 143

[F] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures

l'illégalité de la décision d'invalidation du permis de conduire servant de fondement aux poursuites, mais encore de la nullité des poursuites ainsi diligentées, à raison du défaut de notification des avis

La SAS Holding Prenant a formé, le 5 février 2020 et le 6 octobre 2020, des réclamations à l’encontre de ces avis.