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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne

Source officielle

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CC

civ3

6137223ccd580146773fb57f

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands Travaux de Bretagne (GTB), société en nom collectif,

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e8

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

à Mme X... de travailler en alternance avec une autre collègue à raison de trois jours une semaine et de deux jours la semaine suivante, répartis entre les agences de Vitré, Janzé et La Guerche de Bretagne

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401ae6

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

cassation de deux jugements rendus les 18 décembre 1991 et 14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (1ère chambre), au profit de M. le directeur régional des douanes de Bretagne

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbb98

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X..., pour une durée d'une année, renouvevable par tacite reconduction, de vendre du matériel dans une partie de la Grande Bretagne, en exclusivité pour certains comtés ; que le 27 février 1987 un nouvel

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdbd

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Bizien, dont le siège est à Saint-Pol de Léon (Finistère), rue de la Vieille Retraite, 2 / de la société Groupama Bretagne SAMDA, dont le siège est à Landerneau (Finistère), ..., BP 101, défenderesses

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413552

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ d'application de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001494_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2020 et le 8 février 2021, l'association Bretagne Vivante - Société pour l'Étude et la Protection de la Nature en Bretagne

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b71

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

es qualité de gérant de droit de la société Karma France, pour fraude à la TVA ; "aux motifs que la fictivité des livraisons intracommunautaires de Karma France à destination de Aceline (Grande-Bretagne

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea8

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au CNAM Bretagne

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:53

CJUE

27 février 1980

27 février 1980

#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Régime fiscal du vin.#Affaire 170/78.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103147

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des médecins libéraux de Bretagne

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CA

Avis

CADA:20161084

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des lettres de mission adressées par le ministère de la Santé aux directeurs généraux de l'ARS Bretagne

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:170

CJUE

24 mars 1988

24 mars 1988

#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.#Apurements des comptes FEOGA.#Affaire 347/85.

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d56d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Romagnoli 6, Milan (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne, la Confédération paysanne du Morbihan, le comité breton de soutien aux faucheurs volontaires

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301416_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

eaux et rivières - ANPER-TOS demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200307_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'association Eau et Rivières de Bretagne expose que les résidus du S-Métolachlore, le métolachlore ESA et le métolachlore OXA, sont omniprésents dans la ressource en eau sur le territoire breton, le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

C..., lequel gère environ 1 800 000 porcs par an, dont 1 600 000 apportés par COOPAGRI-BRETAGNE et 200 000, par elle-même. Elle conteste que M.

Source officielle