l'instruction que lors des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Errouville (Meurthe-et-Moselle) le nombre de bulletins

du dossier", la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en estimant, que le syndicat requérant n'établissait pas que les annulations de votes

que l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 modifiée dispose que Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

Considérant, en premier lieu, que Mme F épouse G soutient que, les bulletins de vote ayant été imprimés en nombre insuffisant, les membres du bureau de vote de Vaitupu I auraient d'abord récupéré des bulletins

lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, avec des bulletins de vote différents, le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un vote unique avait été organisé et que les électeurs n'avaient

AD pour s'être frauduleusement introduit par voie électronique, dans la nuit du 14 au 15 mars 2008, sur le site Internet de la liste conduite par M.

A, à qui il a manqué deux voix pour atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour, se borne à soutenir qu'un bulletin de vote portant son nom aurait été écarté à tort du décompte

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les

ET AYANT OBTENU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES DEVAIENT ENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE AVAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN DECLARANT NULS LES BULLETINS

qui ont été déposés dans les bureaux de vote à la demande des candidats ou de leur mandataire, dans les conditions prévues à l'article L. 58 du code électoral, à la condition que ces bulletins de vote

. : CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DISTRIBUES AUX ELECTEURS AIENT COMPORTE UNE INDICATION INEXACTE EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DU SIEUR Y..., NI LE FAIT QUE LE SIEUR

rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins

rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins

rédaction issue des lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 29 janvier 1993 : " ... il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins

premier tour de scrutin dans la commune de Chatuzange-le-Goubet ; Au fond : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du code électoral n'interdît à un candidat de faire figurer sur les bulletins

. ; 2 Considérant que les bulletins de vote de la liste conduite par M. B...ne mentionnaient pas la nationalité portugaise de l'un des candidats de la liste ; que M.

mars 2014 une réunion publique au cours de laquelle elle s'est présentée, comme pendant le reste de la campagne, comme une liste dépourvue de liens vis-à-vis des partis politiques existants ; que ses bulletins

débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal d'instance, après avoir constaté que l'ordre des candidats de la liste présentée par l'union départementale CGT de l'Ardèche avait été modifié sur les bulletins

pas été en mesure, au sein du bureau de vote n° 3, de circuler autour des tables sur lesquelles il était procédé au dépouillement des bulletins de vote ; - le président du bureau de vote n° 3 a refusé