légal à compter du 22 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le taux d'intérêt conventionnel varie, la réception des relevés de compte indiquant pour chaque période le nouveau taux applicable

CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CREDIT IMMOBILIER (SLCI) A PRETE AU TAUX

CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI LUI AVAIT NOTIFIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 19,34 % POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS

Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.

introduite le 26 mars 2014, soit plus de cinq années après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, est prescrite dès lors que l'irrégularité alléguée, fondée sur le défaut d'intégration dans le calcul

moyen susvisé tiré de ce que l'assureur avait l'obligation de lui adresser une demande de prise en charge, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE pour le calcul

le 2 janvier 1981, contracté auprès du Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest un prêt en devises d'une contre-valeur en francs français de 450.000 francs pour une durée d'un an, renouvelable, avec des taux

L'ARRETE NE COMPORTAIT PAS, ENTRE LA REPARTITION DES EXCEDENTS EN COURS OU EN FIN D'EXERCICE, TOUTE REPARTITION IMMEDIATE OU DIFFEREE ENTRANT EGALEMENT EN LIGNE DE COMPTE, AUX TERMES DE L'ARRETE, POUR LE CALCUL

à 2/3 la part de responsabilité du tiers impliqué dans l'accident ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société GSF contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a calculé

parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022, augmentée des intérêts calculés

X...a pu vendre ses parts sociales pour la somme totale de 348 470, 40 francs (53 123, 97 euros), la part étant valorisée à 11 142 francs (1 689, 59 euros), et que l'honoraire doit être calculé au taux

de 3 468 euros TTC à titre de provision représentant des redevances d'occupation du domaine public au cours de la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021, augmentée des intérêts moratoires, calculé

de l'ordonnance n°2016-301 du 14-03-2016, à payer à la société Creatis, au titre du dossier n° 28918000358161, la somme en principal de 74.877.87 €, actualisée au 16/05/2022, assortie des intérêts calculés

subrogatoire de la caution, la condamnation de M. et Mme X... à lui payer la somme de réclamée de de 323 054,18 euros que ce montant correspond, outre les sommes dues au titre du prêt, aux intérêts calculés

diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'autre part, de la méthode de calcul

Les provisions accordées seront assorties des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément

Les provisions accordées seront assorties des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément

La société Effigest fait grief au jugement de ne condamner la société C and B à lui payer que les sommes de 756 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux de l'intérêt légal à compter du 28

commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de réexaminer sa candidature et de lui communiquer le procès-verbal intégral de la commission ainsi que les critères de calcul

2°) condamner la commune de Paray-Vieille-Poste à lui verser la somme de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros TTC, correspondant au solde restant dû du marché augmenté des intérêts moratoires calculés