X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au

applicable au PNC de la base de Papeete prévoit que: « Les frais entraînés par les repas pris au sol hors du lieu d'affectation (déjeuner et dîner) sont remboursés par l'attribution d'une indemnité forfaitaire

couvrait pas le travail des jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire brut forfaitaire

la cour d'appel a retenu que par sa lettre du 25 juillet 1988, la CAF avait manifesté son accord pour une revalorisation du forfait versé par elle à la GSI, mais n'avait pas accepté les modalités de calcul

de ses cotisations sur la moyenne triennale de ses revenus antérieurs ; que la caisse régionale agricole a annulé l'option sur la demande de l'intéressé et dit que ses cotisations 95 et 96 seraient calculées

DU MAGASIN DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LEUR SALAIRE HORAIRE DE BASE SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE ET QUE, CALCULEE

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL

: / () 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; () ".

verser un loyer évalué à une certaine somme ; qu'après avoir constaté que Mme X..., pour avoir le droit de résider dans un ensemble doté de services collectifs, avait, d'une part, versé une somme forfaitaire

régulière au journal dont elle était le "représentant" local des articles dont la forme et le contenu étaient soumis au contrôle d'un journaliste professionnel moyennant une rémunération mensuelle calculée

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

contradictoire ; qu'en jugeant que, dans ces conditions, la procédure d'imposition a été régulière alors même qu'aucun dialogue portant sur les modalités de financement des éléments du train de vie servant au calcul

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL

DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1977, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 FEVRIER 1979, EN TANT QU'ELLE A FIXE LE BENEFICE FORFAITAIRE AFFERENT A LA PRODUCTION DES EAUX

Au visa de l'article 1103 du Code civil, le contrat fait la loi des parties : le droit à rémunération est acquis dès le recrutement et son calcul est forfaitaire sur une base annuelle, peu importe la durée

janvier 1959 et l'article 29.2° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en application du premier de ces textes, que les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées

a conduit les partenaires sociaux à adopter un mode forfaitaire de paiement des heures de délégation et que le salarié ne rapporte pas la preuve que le mode de calcul issu de l'application des accords

pris en compte pour apprécier si le minimum conventionnel avait été respecté alors que, ainsi qu'elle le constatait, il s'agissait d'une somme forfaitaire calculée sur une base autre que la base horaire

l'annulation d'une note de service en date du 20 juillet 1988 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé les modalités de calcul

Pour l'application de ces dispositions les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en compte pour le calcul du