conclues entre les parties s'agissant de la présente transaction » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dû interpréter les termes du protocole d'accord et ses annexes, qui étaient imprécis

psychologique de Mme [C], particulièrement en raison de ses explications et de sa difficulté à dénoncer les faits et de son rapport à la grossesse et son compagnon » ; qu'en l'état de ces énonciations imprécises

qu'en retenant cependant que l'employeur n'établit pas que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que ces retards ne peuvent caractériser

pour n'avoir pas vérifié auprès du destinataire la possibilité d'effectuer la livraison le dimanche soir et, à défaut, pour n'avoir pas prévu une solution d'attente en un lieu sécurisé compte tenu du caractère

SONT INSUFFISANTES A CARACTERISER L'INFRACTION RETENUE, FAUTE DE SPECIFIER EN QUOI LES AGISSEMENTS INCRIMINES, NECESSAIREMENT COMMIS EN DIFFERENTS TEMPS OU EN DIFFERENTS LIEUX ET A L'EGARD DE DIVERSES

le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

, sur les intérêts civils, a décidé qu'il devait indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs que les procès-verbaux d'enquête font foi jusqu'à preuve contraire ; que l'imprégnation

disproportionné des mesures sollicitées, juger le caractère disproportionné et imprécis des mesures ordonnées, rétracter l'ordonnance du 18 octobre 2022 en raison du caractère imprécis de son objet

Par courrier du 25 janvier 2022, l’assureur du docteur [V], la SHAM, adressait à Madame [O] une proposition d’indemnisation à hauteur de 4 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation.

il avait consommé de l'alcool, viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère

ont eu recours à un procédé déloyal pour obtenir les éléments de preuve par la géolocalisation : - en ne donnant pas les informations sur la localisation exacte du véhicule en énonçant de manière imprécise

par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

agir; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire est imprécise

a été empruntée ; Attendu que l'article 1889 du même code dispose : 'néanmoins si pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu

QUE L'INTERESSE A QUI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A JAMAIS ETE REPROCHEE A PROTESTE CONTRE CETTE REVISION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECLINE LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT D'AILLEURS IMPRECISES

fixer le montant, elles s'opposent à une telle fixation dès lors que les éléments autres que les factures produits par l'avocat, à l'appui de sa demande de fixation de ses honoraires, sont eux-mêmes imprécis

représentée par son gérant la société Euro-Disney, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1 ) la société Impresa

alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement ».

QUE CETTE DERNIERE AIT ARTICULE TROIS FAITS SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE OBSTACLE ET CELA, APRES S'ETRE EXCLUSIVEMENT LIVREE A L'EXAMEN DE L'UN D'ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LES DEUX AUTRES ETAIENT TROP IMPRECIS

à usage fiscal et étaient, comme c'était le cas en l'espèce, à défaut d'être fondés sur des plans d'arpentage préalables à leur établissement et compte tenu de leur juxtaposition au fil du temps, imprécis