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56 457 résultats pour « caractere mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GL mobilier ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et SFR pour réorganiser son activité, que les opérateurs de réseau mobile virtuel (« Mobile Virtual Network Operator » – « MVNO »), qui ne représentaient que 9 % du marché partagé entre vingt-cinq opérateurs

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb628

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

encore été reconnue par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02037

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Française du Radiotéléphone à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des services de radiotéléphonie mobile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B n'établit ni que ces sommes ne constitueraient pas des revenus imposables, ni qu'elles devraient être imposées dans une autre catégorie que celle des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c3f3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

ses écritures, si le fait que l'acte de licitation litigieux, comme le courrier de son avocat donnant des instructions au notaire, ne contenait pas d'inventaire chiffré du portefeuille de valeurs mobilières

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486542.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Pour l'appréciation du caractère mobile de la résidence, l'article 1er du décret du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210e7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

déclaratives relatives aux recettes réalisées avec ses autres clients, dissimulant de la sorte environ la moitié des produits d'exploitation de son entreprise ; les premiers juges ont suffisamment caractérisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201343

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00410

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

rectification en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, reposant sur une réintégration dans l'assiette de cet impôt du montant des valeurs mobilières

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y

61372654cd58014677424b3e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

dossier Crédit Agricole ; que la facture Mairie d'Albi F.00282500 du 30 janvier 1991 porte la mention "réglé BPTA" et l'examen des relevés du compte Dailly tenu par le Crédit Agricole révèle une mobilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200324

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Aussi, le chef de redressement du chef des frais lié à la mobilité professionnelle sera validé à hauteur de 4.769 euros.

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb6

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X..., l'administration des Impôts, considérant que les valeurs mobilières pour la vente desquelles M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mobilières, alors que le chiffre d'affaires est stable, les disponibilités et valeurs mobilières représentant ainsi entre 25 fois (année 2004) et 48 fois (année 2011) le chiffre d'affaires annuel ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200561

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient en outre que l’article L. 242-1 du Code des assurances ne subordonnerait pas la mobilisation de la garantie au caractère non apparent ou à l’absence de connaissance du désordre lors de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

avait la faculté de déclarer la salariée inapte à son poste de travail tout en retenant des capacités restantes par l'adoption de mesures d'aménagement pouvant aller jusqu'au recours à un moyen de mobilité

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92d2

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

référence aux débats oraux de l'audience sans préciser s'il existait au sein de chaque établissement un seul représentant de la direction habilité à trancher et à transmettre les réclamations et sans caractériser

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614138

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

LES AGIOS AFFERENTS A LA MOBILISATION PAR VOIE DE REESCOMPTE OU DE PENSION DES EFFETS PUBLICS OU PRIVES FIGURANT DANS LE PORTEFEUILLE DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU DES ORGANISMES PUBLICS

Source officielle