Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir doit préalablement provoquer les explications

d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de recevoir le salarié dans le cadre d'un entretien préalable

décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable

Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus alors : « 1°/ que l'infraction de violences volontaires est caractérisée par le fait de porter volontairement des coups sauf si la légitime défense

[M], pour l'ensemble des infractions pour lesquelles il ne faisait pas l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, MM.

le moyen, "que le juge ne possède pas la faculté d'entériner l'exécution de travaux déjà exécutés de façon irrégulière et doit en ordonner la démolition ; qu'en l'espèce, où elle avait constaté le caractère

X... qui ne pouvait ignorer le caractère urgent de cette réunion, compte tenu de la proximité du symposium international prévu sur le même sujet du 19 au 21 avril 1994, a commis un grave manquement à ses

lui-même, un découvert de 50 000 francs et un crédit de 150 000 francs, et au nom de sa fille, un prêt de 50 000 francs ; que les délits de corruptions active et passive sont ainsi parfaitement caractérisés

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. 5.

alléguée par les parties plaignantes pour justifier de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées pour faire valoir utilement leurs droits et obtenir une décision définitive constatant le caractère

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le contrat était soumis à la loi burkinabé, la cour d'appel pouvait apprécier la réalité de la phase de conciliation préalable

de l'Yonne tendant au remboursement des débours, alors, selon le moyen : 1/ que le médecin doit respecter la volonté de son patient ; qu'aussi bien, lorsque le médecin et son patient sont préalablement

absente ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce si, eu égard à leur nature, les travaux litigieux qui consistaient en la réalisation d'un ouvrage en béton, soit une dalle de 50 m , ayant nécessité au préalable

demandé à Sofrecom de renforcer son assistance technique pour remédier à certains dysfonctionnements, il n'en demeurait pas moins que les avenants, tels qu'ils étaient rédigés, ne présentaient pas un caractère

ou sans accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne révélait pas une négligence ou une imprudence, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision et privé cette dernière

code de procédure civile ; 3°/ que l'inobservation par le notaire de la lecture d'un acte ne lui fait pas perdre son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en décidant le contraire

En statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la société contestait l'existence d'un

pourvoi, de première part, que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un dépassement du devis estimatif était soumis à l'accord préalable

Toutefois, nous vous avons donc convoqué pour un entretien préalable qui s'est tenu le 26 mars 2014, lors duquel nous vous avons exposé nos griefs et avons sollicité vos observations.