Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées ". 6.

Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques

de celles de l’article 12 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 qui garantit le droit d’expression à l’enfant capable de discernement, la cour a déduit le caractère facultatif

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° W 17-28.791 R É P U B L I Q U E F

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de

Le contrat signé par les parties prévoit une assurance facultative effectivement souscrite par M. et Mme [W].

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

S'agissant des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire : 5.

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 M.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 3211-19 et R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier

l'assureur ne lui ayant pas été préalablement communiqué, de sorte que l'assuré pouvait solliciter l'attribution des sommes nécessaires à la réparation des dommages ; que l'arrêt attaqué rendu après cassation

Par une décision du 26 septembre 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 7 605 euros. M. A...

famille et à la coopération judiciaire, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; Attendu, selon la combinaison du texte et des principes susvisés, que si au cas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2011), que M.

[R] qu'il a demandé son adhésion 'au contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative Far souscrit par AGIPI auprès d'AXA France vie et AXA Assurance Vie Mutuelle', le terme 'facultative

X..., de nationalité espagnole, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) de pouvoir racheter, au titre du régime vieillesse, la période allant du 1er

Portée et conséquences de la cassation 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt