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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00420

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

critiques d'ordre professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01735

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la validité de celui-ci

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740879e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

réfuter les griefs invoqués contre lui au cours de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a relevé contre Mme X.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6674

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la perte de confiance n'est pas en soi une cause

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e39f

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

sans cause réelle et sérieuse M.

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1ca2

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

des visites fictives ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge doit apprécier

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58b8

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

un collaborateur cadre et la direction de la société ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond relèvent qu'à

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58e7

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

le 2 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé

Source officielle
CC

soc

613723f8cd5801467741091a

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

le 14 septembre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426266

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

ce minimum au cours des mois d'avril à juillet 1995, ce qui traduisait une insuffisance professionnelle patente et réelle ; Attendu, cependant, que l'insuffisance de résultats ne caractérise une cause

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soc

61372353cd58014677408512

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d48

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... de ses prétentions et décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était conforme à la législation applicable en la matière et

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa8b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

l'espèce, pour justifier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a assimilé le refus de Mme Marie-France X... de travailler le dimanche à un refus d'exécuter des heures

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da9

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause de licenciement ;

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CC

soc

61372154cd580146773f2dd3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci et qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause

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CC

soc

61372161cd580146773f342c

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Hamza X..., demeurant à Fougères, Lablachère (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87b5

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506437_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

signataire de la décision était bien compétent en vertu d’une délégation du 2 juin 2025, et sa signature électronique était parfaitement valide ; la date d’édiction de l’arrêté ne saurait remettre en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31a

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Or, la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c16c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Source officielle

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