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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310242
4 juillet 2019
vigueur ; que de même la loi ALUR ne saurait venir modifier les conditions des baux en cours depuis 2006 ; Que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'aucune sanction n'est, en tout état de cause
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
juge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 7 décembre 2017 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire
ECLI:FR:CCASS:2017:C310030
19 janvier 2017
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.
8e Section - MESD
DTA_2535425_20260119
19 janvier 2026
absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privée d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause
DTA_2522880_20251103
3 novembre 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200600
18 mars 2010
-X...était nul, par arrêt rendu le 30 septembre 2005, opposable au FGAO ; que le chef du dispositif de cet arrêt relatif à cette nullité et à cette opposabilité, non remis en cause par l'arrêt de cassation
11ème Chambre
DTA_2206177_20230405
5 avril 2023
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
DTA_2523013_20251103
absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privé d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause
Pôle 5 - Chambre 8
65b4afd67ef77d000880b54f
26 janvier 2024
d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu
Chambre 4-3
68e899f860ca52a2831c0282
9 octobre 2025
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier
DTA_2533650_20251223
23 décembre 2025
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC002939509
3 mars 2015
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
est soumise aux règles de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2244 du code civil, ne peut être suspendue ou interrompue que pour les causes prévues aux articles 2233 à 2245
Chambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
à l'article 1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
la décision des premiers juges L'article 381-1 du code civil dispose que " Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes
5ème Chambre (JU)
DTA_2300840_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause. M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02140
17 octobre 2018
N° U 17-87.048 F-D N° 2140 VD1 17 OCTOBRE 2018 CASSATION M.
Président BESLE
DTA_2205337_20240416
16 avril 2024
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