bancaire ; que Rose-Marie B... a reconnu que son compte personnel ouvert à la BNP avait également servi à son époux ; que Guy B..., qui n'employait pas de comptable pour ses divers établissements,

B... la somme de 344,40 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et d'ouvrir une liquidation judiciaire à son égard, alors « que faute de s'être expliqués sur le passif exigible et l'actif disponible pour

à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de Mme [B] [R], présidente de la SAS Soo cars

la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société Socobois pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Faits et procédure 2.

retient que l'EURL était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui était de 905 597,46 francs avec son actif disponible qui était de 629 456 francs et que même en admettant que l'EURL

D... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que l'interruption d'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue de plein droit

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société ; que la

; qu'elle prétend qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible est supérieur à son passif exigible ; qu'elle affirme en effet que son passif exigible au jour où

ayant lié en fait [U] [I] à la société Thévenin et Ducrot de motifs inopérants dont résulte exclusivement la cessation à l'initiative de [U] [I], de son activité de gérant de la SARL Relais de l&

Faits et procédure 1.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de fixer la date de cessation des paiements de la société Chiquita au 15 décembre 2015, alors : « 1°/ que seule une créance fiscale contestée

En raison de la cessation de son activité due à d'importants problèmes de santé, une assemblée générale des associés a, le 4 novembre 2015, exclu G...

et de plâtrerie Prise en la personne de monsieur Manuk [W], dirigeant, comparant en personne, et accompagné de son épouse La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

grief à l'arrêt de limiter à la somme de 15 000 euros le préjudice lié à son état de cessation des paiement, alors, selon le moyen, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de

C... était gérant de droit (1er décembre 2009 jusqu'à la liquidation). 2 – sur les fautes de gestion Me G...reproche l'incurie des dirigeants successifs par le fait d'absence de déclaration de cessation

[E] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de son inaction fautive à faire cesser les troubles, - débouter les défendeurs de leurs demandes, - condamner solidairement

" ; que la cour d'appel a encore constaté que lorsque Canal + avait précédemment été amenée à faire jouer l'exception d'inexécution du contrat de sous licence du fait du comportement de BeIN Sports méconnaissant