D... avait cédé des missions ponctuelles et des dossiers de commissariat aux comptes qui n'étaient pas en fait transférables ; que la cour relève qu'aux termes de l'article 2-3-4 du protocole de cession

avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 3.

de la cession fixé à 600 000 €, puisque celles-ci avaient été prises en compte aussi bien dans le descriptif manuscrit joint à la cession d'actions du 24 décembre 2003 que dans la nouvelle proposition

MOTIFS 1 - Sur le retrait litigieux Les appelants font valoir que le fait que la cession soit intervenue pour un prix global n'est pas un obstacle à l'exercice du droit de retrait ; qu'il résulte

Maître [H] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire, précise le montant du passif et émet également un avis favorable à l'arrêté du plan de cession rappelant qu'en liquidation la cession du pas de porte

procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais fasse partie d'un bloc de créances cédé au FCT pour un prix qualifié, dans l'acte de cession

permutation du personnel, si d'une part la complémentarité des activités des sociétés Mory Global et DHL Express, d'autre part le fait que la société Mory Global et la société DHL Express avaient une

a méconnu que les créances au titre des cessions Dailly étaient clairement et précisément comprises dans le contrat global de trésorerie dont l'extinction était constatée par la banque, a violé le principe

Par ordonnance en date du 12 novembre 2003, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL 3 CMI, sans statuer sur cette demande, a autorisé la cession d'une unité de production dépendant de

commerce fasse l'objet de plusieurs actes sous seing privé distincts, suivant les éléments du fonds cédés et les charges réparties entre le cédant et le cessionnaire, n'enlève pas à la convention de cession

lors que, d'une part, aucune commandement de quitter les lieux ne lui a été adressée en tant que locataire, et, d'autre part, la SCI Avenue Pompidou n'a pas été destinataire de la signification de la cession

Ce contrat sera renégocié trois mois avant la fin des quatre ans suivant la cession.

préalable de crédit du 16 juin 2008, CONSTATER ET JUGER que la société EUROTITRISATION ne rapporte pas la preuve que la créance détenue à l'encontre des époux [J] était comprise dans le périmètre de la cession

Après avoir noté que la jurisprudence antérieure retenait que sauf démonstration contraire, la participation d'un artiste-interprète emportait cession implicite, globale et définitive de ses droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Global

X... de cette cession par lettre recommandée, le FCT l'a assigné en exécution de son engagement ; Attendu que M.

de parts, les cédants leur avaient sciemment dissimulé que la société Corvelle était poursuivie en paiement de diverses sommes d'un montant global de 1 900 000 francs, afin d'obtenir un meilleur prix

, pour rejeter la demande en annulation de la promesse de cession des parts de la SCI faute de détermination du prix, la cour d'appel a énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession