qu'elle n'avait pas souscrite, a violé l'article L. 626-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-10 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'article

en charge les frais de transport, supprimé le travail du vendredi après-midi et offert un véhicule de l'entreprise pour acheminer les salariés de la gare de Chartres à l'usine; qu'en affirmant que

de la preuve, en violation des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision

Y... d'un total de 12.393,60 €, d'avoir laissé à la charge de la société Tesmec les frais de l'expertise unilatérale de M.

Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à cette ordonnance et de l'avoir condamné à payer à la banque le montant de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CSF, venant aux droits de la société CSF France, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 30 avril 2014 par le tribunal de commerce

, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-70 du Code de commerce

H..., immatriculé comme promoteur immobilier exerçant à titre individuel, n'avait fait l'objet d'aucune publicité au registre du commerce et des sociétés et, d'autre part, qu'aucun de ses héritiers n'avaient

B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que M.

déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment valoir que, par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal de commerce d'Evry avait

un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'un salarié, pour avoir la qualité de représentant de commerce

C... s'étant désisté de son recours à l'encontre de la décision du tribunal de commerce, et ne peut être remise en cause. M.

de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 avril 2001 ; "aux motifs que, si l'ancien article L. 59-1 du Code des débits de boissons reprend la nécessité de citer le propriétaire du fonds de commerce

au conseil de prud'hommes de Rouen la copie de la décision de la juridiction pénale pour que l'affaire soit réinscrite au rôle dudit conseil", le conseil de prud'hommes a bien mis une diligence à la charge

de convoquer une assemblée générale et de rechercher les moyens propres à redéfinir l'exploitation du fonds de commerce de thalassothérapie par l'association; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt

domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce