Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

dispositions, l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ouvre à l'Etat, en sa qualité d'employeur, une action directe contre le responsable des dommages ou son assureur afin de poursuivre le remboursement des charges

indemnisant sur la base d’une année de 412 jours, tenant compte des congés payés et des jours fériés, et d’un taux horaire moyen de rémunération fixé à 16 euros sur la période concernée, intégrant les charges

société capital sécurité à lui rembourser ès qualités les sommes avancées au titre de la rupture du contrat de travail, solde de tout compte et les salaires à compter du 1er avril 2012 en ce compris les charges

société Capital Sécurité à lui rembourser ès qualités les sommes avancées au titre de la rupture du contrat de travail, solde de tout compte et les salaires à compter du 1er avril 2012 en ce compris les charges

société Capital Sécurité à lui rembourser ès qualités les sommes avancées au titre de la rupture du contrat de travail, solde de tout compte et les salaires à compter du 1er avril 2012 en ce compris les charges

représenté par Me Aubignat, demande au tribunal : 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme, à titre principal, de 77 874,47 euros en remboursement des salaires versés à Mme A et des charges

sommes de : - 689.284,09 € à valoir sur l’indemnisation des salaires bruts versés à Monsieur [I] entre le 11 avril 2022 et le mois de juillet 2023, - 243.544,60 € à valoir sur l’indemnisation des charges

sommes suivantes : - 1 132,42 euros au titre des dépenses de santé, - 56 693,88 euros au titre du maintien des rémunérations de Mme [M] jusqu'au 30 novembre 2011, - 27 387,51 euros au titre des charges

le salaire brut est plus élevé dans la FPH les charges patronales sont plus élevées au C.G.O.S.H.

indemnité plus élevée, le cabinet n'a pas fait de factures complémentaires d'honoraire ; que pour le client Acol, l'employeur a émis le 8 février 2013 un avoir de 1.150 euros pour compenser le surplus des charges

tendant à obtenir le remboursement, à titre de dommages-intérêts, de la valeur nette des rémunérations susceptibles d'être accordées à ces derniers pour la période antérieure au 26 mai 2011 ainsi que les charges

A, en lien direct et exclusif avec le retard de prise en charge a été total du 10 au 31 juillet 2017 soit 22 jours.

X... sollicite l'indemnisation du matériel médical resté à sa charge ainsi que le renouvellement de ce matériel, il présente à cet effet des devis.

agissant de la période courant du 1er avril 2016 au 30 juin 2017, les frais d’assistance par une tierce personne peuvent être évalués par application d’un taux horaire de 18 euros tenant compte des charges

Alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que ces frais médicaux ne seraient pas pris en charge par la CPAM ou que tout ou partie de ces frais resteraient à la charge de Mme C, la nécessité de la présence

Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire

l'année 2000, le chiffre d'affaires de LA CENTRALE chute de près de 14 % en 5 ans pour arriver à une perte de 235 132 € uros pour l'exercice clos au 31 octobre 2005 malgré un retour exceptionnel sur charges