L... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un chemin commun, d'un chemin d'exploitation, d'un patecq ou d'une

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2004), que la société civile d'exploitation

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin

passant sur les parcelles 1104, 1105, 1106 et 1107 ait pu servir un jour à la desserte ou à l'exploitation de la parcelle 1110, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que les époux B... ne pouvaient

X... et l'Eurl X... à enlever la rangée de vignes plantée le long des parcelles exploitées par M.

Z... n'établissait ni l'existence d'un chemin d'exploitation, ni son droit de propriété sur la partie du terrain qu'il revendiquait et dont il n'avait pas la possession, la cour d'appel, qui n'a nullement

commerces, les bureaux et les services sont limités ; qu'elle ne dispose ni d'accès à la voie publique ni de desserte immédiate par les réseaux ; qu'elle a la nature de terre agricole accessible par un chemin

commerces, les bureaux et les services sont limités ; qu'elle ne dispose ni d'accès à la voie publique, ni de desserte immédiate par les réseaux ; qu'elle a la nature de terre agricole accessible par chemin

commerces, de services et d'activités industrielles ou artisanales compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone ; que la parcelle en cause était en nature de terre agricole desservie par un chemin

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS

Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet litigieux se fait au Nord-Est de la parcelle et donne sur un chemin d'exploitation géré par

En l'espèce, la question qui porte sur la qualification de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du Code rural affirmée par l'expert [T] de ce passage qui est emprunté par l'appelante ne peut

: A titre principal : - Dire que le chemin traversant la Parcelle [I] AW [Cadastre 17] pour desservir les parcelles de Mme [J] [O] était un chemin d'exploitation dont le passage vers la propriété [O

N..., notaire, dire que la parcelle cadastrée [...] est un chemin d'exploitation à l'égard de la parcelle [...] dont la parcelle [...] permet la seule desserte en voiture et qu'elle est, par conséquent

d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles (...) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin d'exploitation ZA 14 permet de désenclaver les petites parcelles voisines, que les chemins

Eu égard à la configuration des lieux, et quand bien même le chemin d'exploitation desservant le projet dessert également son habitation, il ne peut être regardé comme voisin immédiat du projet.

justement déduit que ce chemin n'avait pas le caractère d'un chemin rural appartenant au domaine public de la commune, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le

; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE SAINT FRANCOIS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS LIMITROPHE, POUR OBTENIR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN