COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 10 mai 2019 M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de rectification du tracé du chemin départemental 241 sur le territoire de la commune de Vaux Allier devant conduire à priver M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... de le filmer lorsqu'il passe sur le chemin situé sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , alors « qu'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue

public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du service public industriel et commercial qui en

à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage par la Société nationale des chemins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

X et la Société nationale des chemins de fer français et tacitement reconduite depuis lors, est d'autoriser M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[K] de dégager et de libérer le chemin de servitude desservant les propriétés de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Patrick X... et de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), - les conclusions de M.

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau non aménagé mais servant de fossé au chemin rural sur une partie