Par citation délivrée le 24 octobre 2024, Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [

X... aux fins de les voir comparaître devant le tribunal d'instance pour l'audience du 27 octobre 2008 ; que cette audience a été annulée pour cause de vacation ; que l'association ayant fait délivrer

cours d'une réunion publique ; qu'en condamnant Patrick X... et Joseph Y... en qualité d'auteurs du délit d'injures publiques, et en requalifiant in fine dans son arrêt les faits dénoncés dans la citation

ou de la caducité de la citation.

Dès lors, il convient de déclarer la caducité de l’acte introductif d’instance.

SOFINCO, société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., ayant un établissement ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1986 par le tribunal d'instance

attaqué, la Cour a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu à l'encontre des poursuites dont il faisait l'objet pour provocation à la discrimination raciale par citation

de Paris, il a mis en cause des magistrats de cette formation ; Attendu que sur plainte du Garde des Sceaux, en date du 31 mai 1990, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Y..., Velter et douze autres copropriétaires de la résidence L'Albaron à Val-d'Isère ont assigné, devant le tribunal de grande instance, M.

X..., après avoir annulé la citation et le jugement, l'arrêt retient que M. X... a abordé le fond ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

réitérant l'acte introductif initial.

[B] invoque la nullité de la citation et du jugement subséquent, au motif que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à son domicile situé [Adresse 8], mais à une adresse obsolète à [Localité

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 2, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n°1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11177 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par décision du 6 janvier 1986, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a déclaré la citation

Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 3, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11198 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par requête introductive d’instance signifiée le 21 août 2024 à M. [T] [F], M.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit :         Par acte introductif d'instance du 13