portée de leur engagement, en invoquant une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes qui considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Aux termes du second, pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses

En application de la clause contractuelle Article 16 du contrat : Résiliation : le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité

prévoyant que pour l'exécution de leurs fonctions, ils devaient obligatoirement résider sur place dans l'ensemble immobilier, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause

en l'absence de cette notification encourt nécessairement la sanction de la résiliation du bail en application des articles 1729 et 1184 du code civil ; Attendu sur la gravité du manquement aux clauses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Westen Corporation de l'ensemble de ses demandes concernant la validité de la clause contractuelle de référence

préavis de quinze mois puisqu'il faudrait anticiper la résiliation de l'exercice N-1 », quand ces motifs, obscurs et inintelligibles, ne permettent pas de comprendre pourquoi la juridiction a écarté la clause

contractuelle est abusive et illicite et la réputer non écrite, Par conséquent, - écarter l'application de la clause contractuelle abusive et illicite, - réformer ledit jugement en ce qu'il a

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

. | 39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

reproche d'avoir utilisé une publicité trompeuse de nature à induire en erreur les abonnés ayant contracté avec AOL sur la base du contrat vanté par cette publicité et de ne pas avoir respecté les clauses

commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Monsieur [L] soutient que la demanderesse n’apporte ici aucune preuve de sorte que le juge de l’évidence ne pourra que constater que la clause contractuelle fait échec à la désignation d’un expert.

Le maître de l'ouvrage peut appeler les entrepreneurs en garantie sur le fondement d'une clause contractuelle mettant à leur charge les dommages causés aux tiers.

rechercher si elle ne lui conférait pas un droit à commission sur des ordres directement adressés à la société Simoneau ; qu'en un second moyen, il conteste l'application qu'a faite la cour d'appel de la clause

Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2.

X... a donné sa démission le 30 avril 1991 ; que la CRCAM, se prévalant d'une violation de la clause contractuelle de non-concurrence par l'un et l'autre de ses anciens salariés, a saisi la juridiction

Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir prononcer l'annulation de la clause contractuelle et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société GAN-vie fait

procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée par la société International Limousine en qualité d'attachée commerciale à compter du 4 février 1991, son contrat de travail comportant une clause