des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police du port de Paimpol ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : le code des transports ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août

de justice administrative ; Il soutient que : - la préfecture de police n'a pas respecté le délai maximum de trois mois prévus par les dispositions de l'article R.3120-6 du code des transports pour

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 11, 2°, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors en vigueur, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports, entre

Enfin, aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, le département, puis, à compter du 1er septembre 2017, la région, ont été successivement désignés comme l'autorité ayant la responsabilité

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

des transports, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer la gestion et la valorisation

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

diverses dispositions du code des transports.