X... ; que l'avis de la commission de réforme doit être sollicité et que cette commission paritaire doit donner un avis, soit le maintien dans les fonctions antérieures, soit l'affectation à une autre

d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une maladie psychiatrique (schizophrénie) avant même la commission

de l'invalidité ".

(Nord), en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque (Nord), dont le siège est .

de réforme de Lot-et-Garonne le 4 février 1993, qui a déclaré son invalidité non imputable au service ; 4°) d'ordonner un complément d'expertise sur l'imputabilité de son invalidité au service ; Vu les

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre

Elle expose que Mme [M] invoque à l'appui de son appel différents éléments médicaux concomitants à sa demande de pension d'invalidité dont rien ne permet d'affirmer que la commission médicale de recours

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, prononçant la relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'escroquerie est un délit d'action dont la commission

[F] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l'a confirmé, en sa séance du 13 juin 2023.

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité - Belgio. # Causa 32-70.

[O] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, 26 juin 2024, a confirmé l'octroi d'une pension d'invalidité de première catégorie. Contestant la catégorie d'invalidité octroyée, M.

La révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, aggravation devant

constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire dont la charge incombe à l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, blessé dans un accident de la circulation au cours d'une collision

Pour justifier son refus, la caisse s'appuie sur l'avis de son médecin conseil, confirmé par la commission médicale de recours amiable qui évaluent l'état d'invalidité de l'assurée à la date du 10 octobre

[F] [I] a transmis à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) une déclaration d’accident du travail indiquant « palpitations cardiaques » et « sensation inhabituelle au niveau du cœur

(ci-après CMI) mention invalidité ou priorité formulée par Madame [R] [I] a été rejetée en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 80%.

Par décision du 30 aout 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré leur demande recevable.

[S] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision explicite de rejet d'attribution d'une pension d'invalidité.