officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), l'arrêt attaqué énonce que cette contrainte avait été initialement décernée pour une somme supérieure au taux de compétence

, la Selarl MJ ALPES a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'homologation d'une transaction autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 18 février 2025 dont le montant dépasse la compétence

que celle-ci a relevé appel du jugement ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 639 de l'ancien code de commerce, fixant le taux de compétence

Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable

payer au salarié la somme nette correspondant aux salaires bruts revendiqués ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le décret n° 87-460 du 30 juin 1987 fixait à 15 500 francs le taux de compétence

que le jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence

ressort, revêtait les caractères d'une demande indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande était chiffrée, quel qu'ait pu être le moyen invoqué à son appui, et qu'elle

encontre ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes avait été saisi exclusivement d'une demande en paiement d'une somme déterminée de 830 francs, inférieure au taux de compétence

de requalification du contrat de travail en contrat à durée indeterminée ne constituait qu'un moyen à l'appui des prétentions du salarié qui concernaient toutes des demandes inférieures au taux de compétence

X..., l'a débouté de sa demande et condamné envers ce dernier à des dommages-intérêts pour préjudice commercial et financier ; Mais attendu que M.

même code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

même Code en sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

l'appel, la cour d'appel a retenu que le jugement avait été qualifié à tort comme rendu en premier ressort, aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépassant à lui seul le taux de compétence

Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a constaté que la demande de la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence

titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

X..., salarié de la société Confort général européen en qualité de VRP, depuis le 11 octobre 1995, s'est vu refuser par son employeur le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article

est irrecevable ; Mais attendu que la demande, qui était déterminable en ce qu'elle tendait à obtenir la prise en charge des frais de séjour exposés par l'assurée, ne dépassait pas le taux de compétence

d'une suppression d'indemnités journalières pendant une période précise, n'est pas indéterminée ; que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'établir que la demande aurait excédé le taux de compétence

la SELARL MJ ALPES a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'homologation d'une transaction autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 novembre 2024 dont le montant dépasse la compétence

travail ; Mais attendu que, la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en l'espèce, au paiement de salaires ; que cette demande, déterminée, était inférieure au taux de compétence