, - du 1 er juin 1984 au 31 janvier 1987, à 81,579% d'un temps complet, - du 1er février 1987 au 30 septembre 1995, à 60% d'un temps complet, - du 1 er octobre 1995 au 31 octobre 1999, à 80% d'un temps

de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. » 14.

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de son mandat, ce qui justifiait que Mmes [Y] et [Z] bénéficient d'une somme destinée à compenser la baisse de leur rémunération variable consécutive à la diminution de leur objectif pour tenir compte

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Y... emploient moins de 10 salariés, que ce n'est qu'en 1982 qu'il a été instauré le repos compensateur pour les entreprises de moins de 10 salariés...

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