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22 500 résultats pour « comportement parasitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896555

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

et 1989 et d'autre part, refusé de retirer de son dossier individuel les pièces en relation avec une procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet ; 2°) de l'avis de la commission administrative paritaire

Source officielle

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162630

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

et n° 82-452 du même jour modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007957063

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

. ; le SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400033_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

; aucun arrêté ne fixe la composition de la commission administrative paritaire locale compétente ; le président du conseil de discipline ne pouvait être également membre représentant de l’administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300306

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

du 1er février 2008 jusqu'à la libération effective des lieux, D'AVOIR enjoint à M. et Mme Maurice X... de procéder à la radiation de leur compte d'exploitant auprès de la Mutualité sociale agricole du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010840_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Eu égard aux éléments recueillis lors de cette évaluation et à l'avis défavorable rendu par la commission consultative paritaire départementale le 10 mars 2020, le président du conseil départemental de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104533_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme D est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 18 août 1999, étendu en 2004 et 2009, pour accueillir quatre enfants, dont trois à temps complet.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740358

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

du préjudice subi par le refus de sa titularisation en qualité de directeur des centres de loisirs municipaux ; 2° condamne la commune de Chelles à lui verser la somme de 418 700 F avec intérêts à compter

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793315

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8d3

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE VALIDER LE CONGE DU 8 SEPTEMBRE 1962 ET FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE PRENEUR X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 Avril 2024, rg n° F 22/00404 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire : 8.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782239

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, en tant qu'il comporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995421

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

, qui prévoient qu'avant toute sanction, l'agent doit pouvoir ( ...) présenter sa défense "devant la commission paritaire compétente" au motif qu'un tel règlement intérieur, arrêté par la commission paritaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952330

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

de la commission paritaire nationale ; qu'elle méconnaît l'article A. 711-1 du code du commerce qui dispose que la commission précitée doit comporter au moins un directeur général ; qu'elle est contraire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011003

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7e

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des consorts X... -La J... dirigées à l'encontre des consorts Z... H....

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201026_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

nationale : " () les commissions administratives paritaires académiques et les formations paritaires mixtes académiques sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1903312_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B s'est vu attribuer un agrément familial pour garder trois enfants à compter de 2011, sans limitation de durée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

agrément d’assistante maternelle et, d’autre part, du courrier du 4 novembre 2020 l’informant de ce qu’il était envisagé de procéder au retrait de son agrément et de ce que la commission consultative paritaire

Source officielle