AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007896555
31 juillet 1996
31 juillet 1996
et 1989 et d'autre part, refusé de retirer de son dossier individuel les pièces en relation avec une procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet ; 2°) de l'avis de la commission administrative paritaire
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162630
9 juin 2004
9 juin 2004
et n° 82-452 du même jour modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du
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