, fondé sur la circonstance que l'époux de la requérante ne pouvait être pris en compte pour la détermination des droits du foyer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre

à la seule demande de Mme [Z] [C] et d'obtenir la reconstitution du compte-titres ainsi que des dommages et intérêts.

Caplif avait reçu des avis datés du 5 janvier 2000, l'informant que la totalité de ses actions Eurotunnel avaient été vendues, alors qu'elle n'avait donné aucun ordre de vente au gestionnaire de son compte

novembre 2001, Mme X... a conclu avec la société Bourse direct et la société Xeod services, devenue la société Natexis banques populaires (la société Natexis), une convention par laquelle elle ouvrait un compte

A tendant à ce que, en exécution de ce jugement, l'administration prenne en compte, au titre des sommes qui lui sont dues, la revalorisation des heures supplémentaires accomplies pendant la période concernée

Compte tenu des éléments produits, il appert que n'ont pas été prises en compte 2 heures au titre du mois de mai 2017 et 4h52 au titre du mois de juin 2017.

perspectives monumentales au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'exposition d'un projet à des risques naturels n'entre pas dans le champ des considérations prises en compte

Concernant la demande de dommages intérêts complémentaires, en l’absence de preuve de la réalité d’un préjudice qui excéderait la somme déjà mise en compte à titre de pénalité de retard, la demande ne

au titre de l'année 2016 et le 16 mars 2018 au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle

et celui déclaré au titre de la TVA.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 décembre 2002 par lequel il a été classé, à compter du 2 septembre 2002, au

incident : Attendu que la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne fait grief à l'arrêt de sa condamnation à rembourser à la Ceficom une somme de 30 386 francs qu'elle avait prélevé sur son compte

société LNC Bérénice et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les balcons du quatrième niveau du bâtiment A et du troisième niveau du bâtiment B n'avaient pas été pris en compte

paiement du prix que les époux [C] déclaraient avoir effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3°/ que peut être prise en compte

Elle soutient qu'elle est fondée à demander la prise en compte de ses frais réels au titre de l'année 2019.

Les protestations d'innocence et l'incompréhension des raisons de son incarcération relèvent de la procédure pénale et ne seront pas prises en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. M. 

B... , l'arrêt énonce que son préjudice scolaire, universitaire ou de formation a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs laquelle a été indemnisée par l'allocation