établie puisque d'une part, l'avenant régularisé le 23 janvier 2007 démontrait bien le caractère précaire de la relation commerciale, puisque d'autre part, la conclusion en date du 28 janvier 2008 d'un

Y..., de Me Cossa, avocat de la société Laboratoires Biocodex, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

821 F-D Pourvoi n° X 15-14.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X... et Y..., les conclusions de M.

P..., les observations de la SCP de Nervo et Poupet et de Me Balat, avocats des défendeurs et les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 1997), que M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire de locaux à usage commercial

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et commercial de Tunisie, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sodice, les conclusions de M.

Ils sollicitent ainsi d’analyser la convention notariée du 21 mars 1987 intitulée “concessions” en un bail commercial, et non de requalifier cette convention en un bail commercial.

à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions

conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

A..., les conclusions de M.