au profit de la SELARL d’avocat Interbarreaux [Localité 3]-[Localité 5] BRG, sur ses offres de droit;condamner le même, dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

    Le requérant ainsi que les autres condamnés interjetèrent appel contre ce jugement auprès de l' Audiencia Provincial de Madrid qui, par un arrêt du 21 janvier 1999, le rejeta, confirmant

PORTUGAL (Requête n o 78108/14)     ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans

Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M.

    La condamnation et l'appel des requérants 23.

des souscripteurs du Lloyd's de Londres et si elle était condamnée, leur appel en garantie à l'encontre de la société LPA et rejeter les appels incidents des sociétés Géotec et Antéa ; Déclarer

X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière

X... a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement ; qu'en appel, M.

Condamne la société APEL-LOR à payer à Mme X...la somme de 1000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

toute condamnation.

Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), dont le siège

[Q] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - le condamne, en cause d'appel, à la somme provisionnelle de 3 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui seront évalués par une procédure au fond ;

PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL

Norvège (19 février 1996, § 48, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ I), la Cour a déclaré au sujet d’une condamnation en appel consécutive à un acquittement en première instance   : « &#

de leurs demandes de condamnation et appels en garantie dirigés contre lui ainsi que de leurs appels incidents, - infirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné in solidum Monsieur [Y] et la société

au commissariat, au cours de sa garde à vue ; que les juges ont refusé d'accéder à cette demande après avoir relevé que cette plainte avait été classée sans suite ; qu'ils sont entrés en voie de condamnation

ne saurait être prononcée TTC, - en conséquence, rejeter l'intégralité des demandes de condamnation et appels en garantie formulée à son encontre, - rejeter la demande d'indemnisation des pertes d'exploitation