X... a été désigné en qualité d'expert judiciaire ; que Mme Z... a par la suite assigné M.

MOTIFS Sur les demandes d’extension de la mission de l’expert judiciaire : La juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 245 du code de procédure civile, inviter l’expert à compléter,

€ au titre de travaux supplémentaires et la désignation d'un expert judiciaire.

La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

par le médecin du travail inapte définitif à tout poste, puis licencié le 12 décembre pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Houchang, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

Attendu que l'ADEI fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme B... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve

lieu les fonctions d'attaché commercial en charge du recouvrement amiable des créances civiles ; que le 31 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment afin que son employeur soit condamné

Minute : GMC JCP MI : 26/00000145 Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Expert

celle-ci avait commandée à la société Golfe bureautique conseil (société GBC) ; que la société Mas et Maurin, estimant que le matériel ne lui donnait pas satisfaction, a, après dépôt du rapport de l'expert

au jour du paiement à intervenir', CONDAMNE [C] [D] à payer à [M] [N] 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en appel, DÉBOUTE la SMA SA et la SA MAAF

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 15 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00264.

Pour condamner le promoteur à payer à la société KP1 des dommages et intérêts au titre du retard en début de chantier, l'arrêt retient que selon le rapport de l'expert, le retard de chantier est dû aux

Aucune réception expresse n’est intervenue. Le 4 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée à la société NORD CONSTRUCTION.