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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00438_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00540_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105935_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Les conditions d'occupation de leur bien sont donc directement affectées par le projet objet de l'arrêté contesté.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d54

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation est subordonné par l'article 1er du décret d'application du 30 juin 1977 à la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601381_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200147_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c4544b

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

marge d'isolement des constructions, avec l'autorisation du lotisseur-vendeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le document dit " cahier des charges ", régissant les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258823

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274927

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103304_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01496_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400856_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300020_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l'aménagement ou du projet autorisé sur les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202964_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402453_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47597

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

base légale en réduisant l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux demandeur à l'autorisation de vendre et à une condition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00945_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205136_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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