Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

que certaines de ces conditions seraient potestatives ce qui entraînerait la nullité du mandat, - la SARL GERARD RIBEREAU dont les diligences n'ont pas permis de réaliser l'opération n'a donc pas

Les coindivisaires ont confié une mission d'expertise amiable à Me [D], notaire honoraire, aux fins de déterminer la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M.

DIRE ET JUGER nulle la promesse de vente du 19 avril 2000 faute d'identification de la personne de l'acquéreur, de sa domiciliation, des pouvoirs du représentant de la société CIV, de l'existence de conditions

l'article 1583 du code civil, la vente était parfaite depuis le 5 octobre 2012, les parties ayant marqué leur accord sur la chose et le prix, sans exiger que celui-ci soit payé comptant, qui serait une condition

lourde dont le cas de manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes ; contrairement à ce que concluent les époux U..., la clause prévue à l'article 16 susvisé ne s'analyse pas en une condition

Il évoque que la clause de séquestre, permettant au vendeur, si bon lui semble de considérer le compromis comme caduc en cas de non versement de la somme par l’acquéreur à la date prévue est une condition

la seule décision du conseil de surveillance constitue une condition purement potestative, - Déclarer nulle la condition d'octroi des émoluments sur la seule volonté du conseil de surveillance, En

action et la société Mutuelle spheria val de france ont, avec le concours de la société Lamy, signé avec la SCI BA investissement (la SCI) un "compromis" de vente portant sur plusieurs immeubles, sous condition

V..., que la conséquence directe et nécessaire de l'absence de réalisation de la condition suspensive convenue par les parties dans la promesse de vente des 3 mars et 15 juillet 1998, cette condition apparaissant

DE DECHEANCE DU TERME CONTENUE DANS LE CONTRAT DE PRET NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE, ET QUE LA CONDITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS STIPULE AU PROFIT DE L'EMPRUNTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT

départ d'un délai de prescription légale ne peut dépendre que d'un fait objectif et non d'un événement que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce qui caractériserait une condition

La société preneuse donne congé pour la date du 14 mai 2014.

Le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit en premier lieu rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux.

ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société GD Express en réparation du dommage ; Attendu que pour écarter la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 11 des conditions

suspensives, dont la réalisation n'a été soumise à aucun délai ; que l'Earl Y... ne justifie pas de la levée de toutes les conditions suspensives au 16 juin 2008, date à laquelle la société Repower lui

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui