JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° A

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° P 19-19.178 R

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2015.

L'appelante soutient que le notaire a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne s'assurant pas qu'elle avait eu connaissance des décisions de justice rendues concernant le contentieux évoqué

; qu'il sera au surplus rappelé qu'en l'espèce, les ordres passés sur les comptes étaient relatifs à des opérations non-complexes ouvertes à des non-professionnels et que le site de la société Dubus mettait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° T 20-22.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'économie du contrat repose sur la délivrance du bien et non son installation, qui est sous-entendue et peu monétisée.

, la chronologie des faits montre que le dirigeant connaissait l'existence de la cessation des paiements comme le démontre le choix des actes effectués, le tribunal ayant pris en compte non seulement la

Au soutien de leurs prétentions, Mme [P] [G] et Mme [X] [Y] font notamment valoir que : La connaissance de M.

des conclusions communes à l'appelant principal et aux appelants incidents est à cet égard indifférente, dès lors que la signification délivrée est intervenue à la requête du premier seulement, mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, en premier lieu que la requête en prolongation est recevable et accompagnée de toutes les pièces utiles, précisant

des motifs de la décision, - que son exclusion est fondée sur des motifs non sérieux : elle n'a pas lu de livre en cours comme cela lui est reproché, a toujours été d'une parfaite correction et n'a pas

au répertoire général : 14/23899 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2010000378 APPELANTS : Monsieur [R] [M] né le [Date naissance

Cette décision a été notifiée à Monsieur [G] [V] le 31 août 2022.

Jugement du 27 NOVEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 00244 APPELANT : Monsieur René X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prévus initialement au descriptif, -du fait du retard non justifié de paiement des appels de fonds.

répertoire général : 13/13105 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201207262 APPELANTE SA VIEL ET COMPAGNIE immatricultée au RCS